Conditions générales de vente
Introduction
Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, L’Atelier d’Héloïse dont le siège social est sis à Rue Stein 13, 5140 Sombreffe , inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), immatriculé au numéro d’entreprise 0742.756.516, gérant le site atelier-heloise.be ci-après dénommé “le Vendeur” et, d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, dénommée ci-après “l’Acheteur” .
Le site de L’Atelier d’Héloïse est hébergé par OVH.
Article 1: Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet du Vendeur, atelier-heloise.be.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site de commerce Internet https://www.atelier-heloise.be/ qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.atelier-heloise.be/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 2: Commande
Sauf stipulations écrites et contraires, les produits et/ou services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site atelier-heloise.be au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Les produits vendus sont réalisés artisanalement.
L’Acheteur passe sa commande sur le site https://www.atelier-heloise.be/ en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.
La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre L’Atelier d’Héloïse et l’Acheteur, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par L’Atelier d’Héloïse.
Cette confirmation comprend :
- un récapitulatif de la commande,
- le lieu de livraison,
- l’adresse géographique de L’Atelier d’Héloïse où l’Acheteur peut présenter ses réclamations ;
- le cas échéant, une demande de virement comprenant un numéro de compte bancaire et une communication ainsi qu’une échéance de paiement.
L’Atelier d’Héloïse se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Il se peut aussi tenant en particulier à la spécificité de l’approvisionnement de produits/tissus que certains produits commandés ne soient pas livrables à temps. L’Atelier d’Héloïse en informera l’Acheteur par mail dans les plus brefs délais et lui proposera soit un délai de livraison, soit un produit alternatif ou soit un remboursement du produit.
Article 3: Conformité
L’Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande. Les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L’Atelier d’Héloïse ne peut être tenue responsable au titre d’une photographie non-conforme et/ou erronée.
Article 4: Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) et ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande.
Article 5: Zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique et aux livraisons requises dans cette zone géographique.
Article 6: Modes de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande, à savoir le paiement en cash lors de la venue à L’Atelier d’Héloïse, via virement bancaire, via Paypal, Bancontact ou Cartes bancaires.
En cas de paiement par Paypal, Bancontact ou carte bancaire, celui-ci se fait tout de suite. Votre commande est donc directement reçue et validée. Aucune autre action n’est nécessaire.
En cas de virement bancaire, juste après avoir validé la commande, une page de destination affichera à nouveau les coordonnées bancaires de L’Atelier d’Héloïse. Veuillez renseigner votre numéro de commande comme référence du paiement. Procédez au virement le plus rapidement possible. Votre commande ne sera pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus.
Si vous optez pour le paiement par cash lors de la venue à L’Atelier d’Héloïse à Sombreffe, il est essentiel de fixer un RDV avant de s’y rendre. L’Atelier d’Héloïse vous recontactera par mail une fois la commande passée pour fixer le RDV en question.
L’Atelier d’Héloïse se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de non-paiement de l’achat par l’Acheteur.
Article 7: Frais, délais et modalités de livraison
Le Vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles disponibles commandés au plus tard dans les 7 jours ouvrables (hors périodes de congé de L’Atelier d’Héloïse) de la confirmation de la commande. Les frais de livraison s’il y en a, sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Ils sont de 6€90 pour les livraisons à domicile. Les livraisons pour des commandes à partir de 70€ sont gratuites. Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.
Les articles sont livrés à l’endroit indiqué par l’Acheteur lors de la passation de commande.
Lors de la livraison du bien, l’Acheteur vérifie si les produits commandés correspondent. En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’Acheteur est invité à contacter le service client par email à latelierdheloise.creations@gmail.com. Lorsque l’article ne correspond pas ou est abîmé, l’acheteur est tenu de nous le retourner dans un délai de 14 jours à dater de la réception dudit bien en demandant soit l’échange du bien, soit son remboursement. Les frais de renvoi sont à charge du client.
Nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat. L’Acheteur ne peut refuser de prendre livraison des marchandises commandées sauf dans le cas d’un colis abimé ou détérioré.
En cas d’envoi détérioré à la livraison, l’Acheteur devra émettre une réserve en le signalant au transporteur à la réception de la marchandise. Toute réclamation nous sera envoyée dans un délai de 48 heures suivant la livraison et devra être accompagnée d’une copie du document d’achat et du bordereau de livraison complété avec la réserve. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
Tarif applicable selon le poids de l’envoi .
Article 8: Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
Le droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
- Fourniture de biens confectionnés sur mesure, selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier par écrit sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante latelierdheloise.creations@gmail.com soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus.
Suite à sa rétractation, un bon de retour lui sera envoyé. Il est impératif de le compléter avec le n° de client, le n° de commande, les coordonnées bancaires et de le joindre à l’intérieur du colis avec le bon de livraison original sans quoi le remboursement est impossible.
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, en ce compris les frais de livraison standard mais pas de renvoi qui sont à charge de l’Acheteur, et ce sans retard excessif. Les articles soldés ne sont pas remboursés, un bon à valoir sera émis.
Les frais de renvoi sont à charge de l’Acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.
Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
L’adresse de retour est celle du siège social; Rue Stain 13, 5140 Sombreffe.
Dès réception et après vérification, le montant de l’article retourné et les frais de transport (livraison standard) seront virés sur le compte mentionné dans le bon de retour dans un délai de 14 jours. Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.
Article 9: Garantie légale
L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut, par lettre recommandée.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure anormale, ne sont pas couverts par la garantie.
La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et devra être fourni en cas de réclamation.
L’artisanat est la transformation d’un produit grâce à un savoir-faire particulier, hors contexte industriel. Les produits sont fabriqués soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même mécanique pourvu que la contribution manuelle demeure la composante essentielle. De ce fait, la résistance des matériaux et les finitions ne peuvent être les mêmes qu’un produit usiné.
Article 10: Remboursement
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte mentionné sur le bon de retour.
Article 11: Responsabilités
L’Acheteur est informé que la responsabilité du Vendeur, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas d’inexécution, la responsabilité de L’Atelier d’Héloïse ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.
De plus, L’Atelier d’Héloïse ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l’usage de la chose vendue.
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le Vendeur ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site.
L’Atelier d’Héloïse n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que L’Atelier d’Héloïse met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.
Les espaces web hors du domaine de l’adresse https://www.atelier-heloise.be/ et, notamment, les espaces vers lesquels l’utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.
L’Acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le Vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’Acheteur.
Article 12: Données personnelles
Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à la loi du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement apporte plus de transparence et de contrôle concernant vos données. Notre politique de confidentialité se trouve dans le footer/en bas de page de notre site web.
Article 13: Modification contractuelle
Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.
Article 14: Convention de preuve
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de L’Atelier d’Héloïse sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).
Article 15: Indivisibilité
Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.
Article 16: Droit applicable et tribunaux compétents
En cas de litige sur l’application des présentes, L’Atelier d’Héloïse et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi belge et donnent compétence aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de L’Atelier d’Héloïse.
Article 17: Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre le client et la société L’Atelier d’Héloïse.